Les nouvelles entreprises de Côte d’Ivoire

Elles intègrent le réseau social professionnel Africain pour se faire connaître et augmenter leur volume d'affaires de manière optimale. Retrouvez leurs coordonnées, informations et services, horaires, avis & réputation...

L'annuaire de Côte d’Ivoire recense toutes les sociétés du pays et les mets en relation à travers son réseau en B to B et B to C.

IVOIRE CONSEIL
Bureaux d'études - Conseils - Consultants
ANGRE, Ancienne Ambassade de chine
Abidjan - +225 - Côte d’Ivoire
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IVOIRE CONSEIL (...Un Conseil Avisé Pour un Avis D'autorité....) Les domaines d'intervention du Cabinet couvrent l'intégralité de la fiscalité des entreprises : impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux et la réforme de la taxe professionnelle, fiscalité personnelle des dirigeants tant au regard de la transmission de son outil professionnel que sa qualification au regard de l'ISF avec une expertise en matière de fiscalité patrimonial, d’investissement et de financement immobilier. Le Cabinet intervient sur les missions suivantes : • Opérations de restructuration et de haut de bilan • Fiscalité de groupe • Gestion des risques et situations de crise • Etablissements de vos déclarations et Gestion des paiements • Accompagnement fiscal des dirigeants • Actionnariat salarial • Financements alternatifs de l’immobilier d’entreprise CONTROLE FISCALE ET CONTENTIEUX Le Contrôle Fiscal Le Cabinet vous assiste lors de la vérification de comptabilité de votre entreprise, et lors d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP). Le cabinet Stoloff organise la présentation des informations fiscales demandées par l'administration, fixe en accord avec ses clients la stratégie à adopter. Le cabinet compte tenu de son expérience de l’administration et des contrôles fiscaux met en œuvre sa connaissance de la procédure fiscale à votre service. Le cabinet représente ses clients dans les locaux de l’administration fiscale sur tout le territoire national et peut dans certains cas recevoir les vérificateurs dans ses locaux. Le Cabinet vous apporte également une aide dans la rédaction des réponses aux demandes d'informations et son expertise dans l'évaluation des biens immobiliers ou des participations dans les sociétés Le Contentieux Fiscal Le Cabinet analyse les propositions de rectifications, rédige les réponses à rectifications en accord avec la stratégie élaborée et les réclamations contentieuses en adéquation avec les garanties et les droits de la défense prévus par la Loi, la doctrine administrative, les instructions fiscales et la jurisprudence. Le Cabinet représente ses clients dans le cadre des recours hiérarchiques et devant les différentes commissions fiscales et rédige les mémoires destinés à ces commissions. Le Cabinet établit les requêtes introductives d’instance et les mémoires en réplique devant les tribunaux administratifs et devant les juridictions civiles pour les droits d’enregistrement, les droits de succession et les contentieux relatifs à l'ISF. Le cabinet assure également la défense de ses clients devant les cours administratives d’appel et cours d’appel, et ceci sur l’ensemble du territoire. Le Cabinet vous assiste lors des négociations lorsqu’une transaction peut être envisagée avec l'administration. Le Cabinet vous assiste également dans les contentieux spécifique liés au recouvrement fiscal lorsque des mesures de poursuites sont engagées envers les contribuables. DROIT FAMILIALE Vie Personnelle Le droit de la famille prend en compte l’évolution de votre situation personnelle, mais il va bien au-delà ! En effet, sur le plan juridique, le droit de la famille est une matière transversale qui pénètre de nombreuses autres branches du droit, comme le droit des sociétés, le droit immobilier, ou la fiscalité. Le choix d’un régime matrimonial, une séparation ou une succession mal préparée, ont des incidences déterminantes concernant votre patrimoine et la transmission de ce dernier. C’est pourquoi notre cabinet vous conseille pour prendre les décisions qui seront les plus bénéfiques pour vous, mais aussi pour ceux que vous souhaitez protéger. Pour cela, nous avons choisi d’adopter une approche pluridisciplinaire, en travaillant en relation étroite avec d’autres professionnels de la vie de famille : notaires, experts-comptables, fiscalistes, psychologues, experts, enquêteurs privés, conseils en gestion de patrimoine et correspondants étrangers. Ainsi, nous sommes en mesure de vous apporter une réponse globale, adaptée à chaque situation patrimoniale. Le choix entre mariage, PACS, concubinage ou celui d’un régime matrimonial a des conséquences importantes sur la gestion de votre patrimoine. Nous réalisons des audits et des simulations pour les couples mariés ou préalablement à leur mariage, afin de déterminer le régime matrimonial le plus pertinent. S’il a un cadre juridique moins contraignant, le PACS comporte des obligations fiscales et patrimoniales pour les conjoints qu’il unit et qu’il faut donc anticiper. Quant aux unions libres, elles ne signifient pas une absence de règles juridiques. Nous apportons donc aussi assistance en cas de liquidation des comptes entre concubins et sur les problématiques liées aux enfants. Nous favorisons toujours la conciliation et la recherche de solutions amiables avant d’envisager une procédure contentieuse. Si les conjoints ne peuvent s’entendre, nous intervenons devant les juridictions judiciaires sur les questions d’autorité parentale et de résidence des enfants, les obligations alimentaires et les prestations compensatoires. En matière de succession, nous conseillons d’opter pour des décisions équilibrées. La famille est un cercle complexe de relations qu’il faut d’abord chercher à apaiser. Ainsi, grâce à notre intervention, vous pourrez effectuer une transmission de patrimoine qui pourra anticiper et éviter tout possible conflit à venir. Notre expertise s’étend à l’entreprise, puisque nous apportons assistance en cas de transmission d’une société familiale. Nous intervenons aussi à l’occasion de succession conflictuelle en essayant toujours de privilégier un règlement amiable, mais nous assistons nos clients dans les contentieux français et internationaux. Domaines spécifiques · Régimes matrimoniaux (modification du régime matrimonial) • PACS · Union libre (liquidation des comptes entre concubins; problématiques afférentes aux enfants) • Contentieux de la filiation • Séparation de corps / divorce · Conseil et assistance dans le cadre de négociation amiable avec le conjoint ou dans le cadre de procédures contentieuses, et ceci dans tous les aspects de la séparation (autorité parentale et résidence des enfants, obligations alimentaires, prestation compensatoire…) · Contentieux relatifs au recouvrement des pensions alimentaires • Successions et libéralités · Transmission d’actifs mobiliers et immobiliers à ses descendants ; problématique de la société familiale ; · Suivi des contentieux en France ou à l’étranger, qu’ils soient civils ou pénaux. Les majeurs protégés (tutelle, curatelle, mandat de protection) • Droit international de la Famille : Loi applicable au contrat de mariage Recouvrement international de pensions alimentaires Divorces internationaux Successions internationales Social, travail et ressources humaines Dans les grandes, moyennes et petites entreprises nous conseillons les dirigeants et managers de tous les secteurs d’activité : banques, industries, sociétés de conseil, professions réglementées… Que cela concerne la relation individuelle entre l’employeur et le salarié ou la mise en place de procédures collectives, nous apportons un accompagnement global aux dirigeants. Notre objectif : sécuriser les relations de travail dans l’entreprise. Concernant la gestion des questions quotidiennes – contrats d’embauche, rupture de contrat de travail, statut du dirigeant, procédures disciplinaires, hygiène, sécurité, discrimination et harcèlement – nous vous proposons notre expertise dans la rédaction des documents juridiques, mais aussi des conseils pour que votre situation juridique corresponde le mieux à vos besoins. Un projet international peut également être l’occasion de faire appel à nos conseils. En cas de détachement de salariés, d’impatriation ou s’il vous faut déterminer le régime de protection sociale d’un expatrié, nous pouvons vous apporter assistance et conseils stratégiques. Nous sommes également présents pour les entreprises dans leur prise de décision face à des évènements plus exceptionnels, tel que la mise en place de procédure collectives. Evaluation des risques, réflexion sur les moyens de mise en œuvre, nous les accompagnons dans toutes les étapes de la restructuration de leur organisation. Grâce à une analyse de projet, nous vous proposons la procédure adéquate et un plan de mise en œuvre opérationnel. Nous considérons enfin que le droit du travail peut être un outil performant de gestion des ressources humaines. En vous conseillant sur la rédaction du contrat de travail, nous vous aidons à bâtir une relation juridique stable entre salarié et employeur. Afin que celle-ci soit la plus profitable aux deux parties, et que le contrat devienne un élément motivant de fidélisation. RECOUVRER EFFICACEMENT LES IMPAYES Le recouvrement du compte client, pour être efficace, et ceci est une vraie méthodologie, est surtout une intervention rapide. • Une étroite collaboration entre l'Expert-comptable et l'Avocat L'Expert-comptable de l'entreprise victime de l'impayé et l'Avocat en charge du recouvrement assurent dans l'intérêt de leur client un échange d'informations en temps réel. • Une garantie d'efficacité : L'Avocat peut immédiatement prendre des mesures conservatoires contre un débiteur de mauvaise foi (inscription de nantissement sur un fonds de commerce, saisie conservatoire des biens meubles ou des comptes bancaires, etc.). Par ailleurs, le débiteur sait qu'en ne répondant pas à la lettre recommandée de mise en demeure qui lui est notifiée, il s'expose à ce que le créancier engage immédiatement une procédure contentieuse puisqu'il a d'ores et déjà missionné un professionnel. Enfin, l'intervention immédiate de l'Avocat permet éventuellement des négociations confidentielles avec le Conseil du débiteur et la mise en place d'un plan contractuel d'apurement de la dette, dans un cadre juridique permettant de défendre utilement les intérêts du créancier. • Un gain de temps : L'unification du recouvrement et l'intervention de l'Avocat dès la phase amiable permet en cas de carence du débiteur d'engager immédiatement la procédure contentieuse adéquate sans perdre du temps dans des relances inutiles ou dans des transmissions de dossiers. L'Avocat peut immédiatement introduire toutes les procédures contentieuses adaptées devant les juridictions compétentes puisqu'il dispose depuis l'origine du dossier complet afférent au débiteur. • Une déontologie rigoureuse : L'Avocat est soumis aux règles déontologiques de sa profession. Il doit donc informer sans délai le créancier d'un éventuel conflit d'intérêts s'il connaît le débiteur. N'ayant pas le droit de manier des fonds, les sommes reçues du débiteur transitent par la CARPA et sont reversées dans un très bref délai au créancier. Enfin, l'Avocat dispose d'une Assurance professionnelle. LA PREVENTION • Enquête de solvabilité : En cas de doute sur un client commercial, il est recommandé de s'assurer de sa solvabilité en procédant à diverses vérifications. Un certain nombre de données sont accessibles par l'intermédiaire des Greffes des Tribunaux de Commerce (états de privilèges et nantissements, copies des derniers bilans, etc.) : cela peut donner des indications utiles sur les éventuelles difficultés financières du débiteur. Ces vérifications peuvent être complétées par une enquête confiée à un Cabinet spécialisé. • Une rigueur contractuelle : C'est au créancier d'établir la réalité de sa créance et donc la réalité de la prestation fournie ou de la vente effectuée. Cela suppose donc d'être en possession du bon de commande, du bon de livraison ou de l'ordre de service pour les créances commerciales. Les procédures simplifiées de recouvrement par injonction de payer ne sont possibles que si ces documents sont fournis à la juridiction. Pour les créances civiles, il faut également un dossier complet : relevé de compte certifié, reconnaissance de dette, etc. • Des conditions générales de vente adaptées et oposables : Les conditions générales de vente permettent de contractualiser le cadre général des relations entre les parties (Loi applicable, tribunal compétent, intérêts de retard, clause exonératoire de responsabilité, clause de réserve de propriété, etc.). Attention : pour être opposable le débiteur, ces conditions générales de vente doivent être connues dès l'origine et par conséquent ne pas figurer uniquement sur la facture mais sur les documents antérieurs, lesquels doivent expressément y faire référence. • Une photographie exacte du débiteur : Il est tout à fait primordial de connaître sa forme sociale, ses coordonnées bancaires, les éventuels actifs saisissables afin d'optimiser les chances de recouvrement effectifs. • Observation générale : Toutes les statistiques le prouvent, l'efficacité du recouvrement de créance dépend de la rapidité avec lequel on procède à ce dernier et des moyens qui sont mis en oeuvre dès l'origine. Plus la créance est ancienne, plus elle sera difficile à recouvrer, soit en raison d'une détérioration de l'état financier du débiteur, soit en raison des difficultés accrues pour appréhender son patrimoine (changement de domiciliation bancaire), soit en raison des difficultés d'apporter la preuve de la réalité de la créance. La procédure de recouvrement amiable doit intervenir dès le premier impayé, et ceci dans un délai très bref, et les éventuelles mesures conservatoires, pour être efficaces, doivent être diligentées à brefs délais. QUELLE CREANCES ? - Factures impayées (créances commerciales ou honoraires) - Comptes courants débiteurs, - Crédits et cautionnements - Loyers et charges de copropriété, etc. UNE UNITE DANS LE RECOUVREMENT • Horizontale : Grâce à un réseau de correspondants constitué depuis plus de 30 ans, le Cabinet peut intervenir sur tout le territoire français et même à l'étranger au travers de confrères locaux. Ces derniers pratiquent les mêmes règles de transparence et répondent au même cahier des charges à l'égard du client. Par souci de simplicité le client n'a qu'un interlocuteur, à savoir le Cabinet, qui se charge d'assurer le suivi global du dossier. • Verticale : Depuis la première lettre de relance jusqu'au paiement effectif, le Cabinet DALIN est le seul interlocuteur du client et assure donc en étroite collaboration de l'Expert comptable de la société la centralisation du dossier, ce qui permet une véritable extériorisation du recouvrement de créance. Il peut évidemment donc faire appel à d'autres professionnels du droit dans le cadre de leurs champs de compétence : Huissier de Justice, Notaire. Cette collaboration peut être nécessaire et même obligatoire en cas de procédure devant la Cour d'appel ou exécution judiciaire d'une décision de justice. Enfin, dans certain cas, le Cabinet fait appel à des enquêteurs pour retrouver les débiteurs disparus. • La phase de recouvrement amiable : o Dès réception du dossier, lettre recommandée de mise en demeure, o Eventuellement négociation avec le débiteur et mise en place d'un protocole d'accord garantissant les droits du créancier en cas d'accord amiable de règlement (déchéance du terme et prise de garanties, aval, caution, hypothèque, etc.). o Relance automatique au bout de 5 jours avant phase contentieuse. o Eventuelle phase pré-contentieuse. o Mise en place de mesures conservatoires : requête afin de saisie conservatoire sur biens mobiliers, saisie arrêt entre les mains d'un tiers, requête afin d'inscription d'hypothèque, requête afin d'inscription sur le nantissement sur le fonds de commerce, opposition en cas de vente de fonds de commerce, etc. o Délivrance par huissier d'un commandement pour les créances locatives. • Phase contentieuse : o Requête afin d'injonction de payer, o Assignation en référé, o Assignation au fond, o Procédures annexes. • Suivi de l'exécution : o Sur le plan amiable : Le Cabinet intervient hebdomadairement auprès des huissiers afin de faire le point sur l'exécution en cours, et ceci jusqu'au complet paiement. o Sur le plan contentieux : Suivi de tous les incidents d'exécution (Juge de l'exécution, procédure devant le Tribunal d'instance en cas de saisie sur salaires, procédure devant la Cour d'appel en cas d'appel, etc.). o Suivi des procédures collectives, en cas de dépôt de bilan du débiteur. • La transparence des honoraires : Le Cabinet fonctionne obligatoirement sur la base de Convention d'honoraires : soit Convention cadre en cas de pluralité de dossiers, soit dans le cadre de Conventions ad hoc en cas de dossiers ponctuels ou d'une importance particulière. Cette Convention définit les obligations de chacune des parties. Compte tenu de la spécificité des dossiers et des clients, plusieurs modalités d'honoraires sont envisageables et devront faire l'objet d'un accord préalable : - forfait mensuel - forfait par dossier - temps passé - forfait minoré, avec honoraire de résultat Difficultés des entreprises - Détails PRESERVER LE PATRIMOINE PERSONNEL DU DIRIGEANT 1. Audit patrimonial du dirigeant : régime matrimonial, situation juridique de ses biens, etc. 2. Audit des risques : engagements personnels de caution ; risque de poursuites individuelles 3. Mise en place des mesures de protection : changement éventuel de régime matrimonial, démembrement de propriété, transmission d'une partie du patrimoine, déclaration d'insaisissabilité ... PROTEGER L'ENTREPRISE 1. Détecter en temps réelles éventuelles difficultés 2. Auditer les engagements hors bilan et appréhender les facteurs de risques 3. Renégocier des concours bancaires 4. moratorier certaines dettes. Si les difficultés persistent, en tirer immédiatement toutes les conséquences et utiliser les procédures permettant, en l'absence de cessation des paiements, de demander l'aide du Tribunal de Commerce. 1. Conciliation 2. Mandat ad hoc 3. Procédure de sauvegarde. Ces procédures ont fait preuve de leur efficacité quand elles sont utilisées très en amont. A défaut, il faut déposer immédiatement une déclaration de cessation des paiements avec pour objectif l'ouverture soit d'une procédure de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire. LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Elle doit être accompagnée d'un certain nombre de documents juridiques et, dans tous les cas, de comptes sociaux à jour (les trois derniers bilans et une situation comptable la plus proche possible de la date de cessation des paiements). Si l'on souhaite l'ouverture d'une période d'observation (ou une poursuite temporaire d'activité), il convient d'y ajouter un compte d'exploitation prévisionnel précis, établissant que l'entreprise est en exploitation courante positive. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Liquidation Judiciaire : réalisation de l'actif 1. (mobilier - immobilier) → possibilité de maintien provisoire de l'activité dans l'intérêt des créanciers 2. ventes ou plan de cession Sauvegarde et Redressement Judiciaire : 1. période d'observation sous contrôle du Juge Commissaire et des Mandataires de Justice → on observe l'Entreprise afin de voir ce que peuvent être ses résultats le cas échéant après restructuration (licenciement, déménagement, etc ... ) 2. la continuation d'un nouveau passif peut entraîner sur requête des Mandataires la conversion en Redressement Judiciaire (sauvegarde) ou en Liquidation Judiciaire. 3. in fine : dépôt d'un Plan de sauvegarde ou de Redressement au Greffe et arrêté ou rejet du Plan par le Tribunal 4. le jugement qui arrête le Plan désigne un Commissaire à l'Exécution du Plan. 5. le plan peut être modifié postérieurement (requête déposée au Tribunal) 6. les contrats en cours en cas de sauvegarde ou de Redressement Judiciaire sont continués ou non. 7. les fournisseurs (crédit ou biens) postérieurs à l'ouverture disposent d'un privilège. 8. les salariés licenciés voient leurs droits pris en charge par l'AGS (Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des créances des salariés). 9. Déclaration des créances et procédure de vérification (délais - relevé de forclusion) → l'absence de déclaration ou la déclaration rejetée n'entraine plus la perte de la créance mais l'inopposabilité à la procédure. Les cautions ne peuvent pas être poursuivies pendant la période d'observation. SOLUTIONS DE LA PROCEDURE ET SANCTIONS EVENTUELLES Liquidation Judiciaire : → clôture pour insuffisance d'actif, sauf cas particuliers, les créanciers perdent définitivement leur droit de poursuite → clôture après paiement intégral du passif conséquence: →la personne physique entrepreneur peut à nouveau ouvrir une entreprise (sauf faillite personnelle, interdiction de gérer ou d'exercer prononcée définitivement). sauvegarde Redressement Judiciaire } arrêté du Plan SANCTIONS 1. pénales: -banqueroute (personne physique, personne morale, complice) → moyens ruineux pour retarder cessation paiement détournement ou dissimulation d'actif . augmentation frauduleuse de passif . comptabilité absente ou insuffisante > 5 ans et 75 000 € - autres infractions (dont paiements préférentiels) -civiles : 2. responsabilités pécuniaires des dirigeants et des tiers dirigeants de droit ou de fait ayant commis faute de gestion en lien avec un préjudice ~ condamnation à combler tout ou partie du passif sanctions civiles non pécuniaires : - faillite personnelle ou interdiction de gérer (sauf pour professions réglementées) interdiction d'exercice sous contrôle des ordres). CONCLUSION : 1. utiliser les mesures de protection de son domicile ou de son patrimoine personnel (EIRL) 2. bien séparer ses intérêts personnels de ses intérêts professionnels 3. anticiper au maximum l'analyse des difficultés et la recherche des solutions 4. à tous les niveaux, ne pas hésiter à s'entourer de Conseils.
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