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Scheduled for Sep 9, 2026 à 9:00 AM LA DONATION ENTRE VIFS : DONNER DE SON VIVANT, EN TOUTE LÉGALITÉ
Vous voulez transmettre un bien à un proche de votre vivant ? C'est possible, mais encadré par des règles précises.
Le principe
C'est l'acte par lequel une personne saine d'esprit (le donateur) transmet, gratuitement et de façon irrévocable, la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
Une limite...
Vous voulez transmettre un bien à un proche de votre vivant ? C'est possible, mais encadré par des règles précises.
Le principe
C'est l'acte par lequel une personne saine d'esprit (le donateur) transmet, gratuitement et de façon irrévocable, la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
Une limite...
