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Les obligations et les responsabilités des agents immobiliers

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agent immobilier
Le métier d'agent immobilier professionnel s'accompagne de son lot d'obligations et de responsabilités. Eh oui, avec cette carte professionnelle vient un lot de droits et devoirs souvent peu connus des locataires, bailleurs et propriétaires.
Avant de vous rendre dans une agence immobilière, il est préférable d'en savoir plus sur les obligations et les responsabilités des agents. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'ainsi, vous serez mieux en mesure de défendre vos droits.

Quelles sont les obligations d'un agent immobilier ?

Une agence immobilière se doit de respecter certaines règles lors de l'exercice de mission. Oui… Les obligations de l'agent immobilier sont nombreuses et doivent être connues par les deux parties.

Disposer d'un mandat en tant qu'agent immobilier

C'est la condition n°1.

Avant de mettre en vente ou en location un bien, l'agent immobilier doit en avoir obtenu la permission de la part du propriétaire. Cet accord doit prendre la forme d'un mandat d'agent immobilier dûment écrit et signé par les deux parties. En plus d'afficher une date de fin de validité, ce dernier doit mentionner les noms et prénoms du propriétaire ainsi que les coordonnées de l'agent.

En fonction des pays, d'autres informations doivent être mentionnées telles que :

  • Les honoraires perçus par l'agent immobilier ;
  • Les moyens utilisés pour percevoir et gérer les fonds ;
  • Les stratégies utilisées par un agent immobilier pour écouler le bien ;
  • Le numéro d'enregistrement du mandat.

Chaque contrat signé par une agence immobilière obéit à ses propres règles. En effet, certains propriétaires exigent des mandats simples afin de pouvoir commercialiser leurs biens via plusieurs agents immobiliers professionnels.

Comme autres types de mandats, il est aussi possible de citer :

  • Le mandat semi-simple : signé auprès d'une seule agence, il laisse néanmoins la possibilité au propriétaire de mettre lui-même en avant son bien ;
  • Le mandat exclusif qui n'alloue qu'une seule agence à commercialiser un bien.
visite appartement
Le bon déroulement d'une visite fait parti des obligations de l'agent immobilier.

Indiquer clairement qu'il est agent immobilier

Une fois qu'une agence immobilière est parvenue à convaincre un propriétaire de lui confier ses clés, elle doit respecter une obligation d'information. Cela signifie que sur chacune de ses communications, elle doit indiquer que l'édifice est commercialisé par un agent immobilier professionnel.

Afin de rassurer les futurs locataires/acheteurs, les annonces doivent mentionner :

  • Le nom de l'agence immobilière ;
  • L'adresse de cette dernière (numéros de téléphone, adresse, etc.) ;
  • Le numéro de la carte professionnelle.

Dans le cas où l'agence immobilière est payée par virement/dépôt bancaire, les informations de son compte doivent être inscrites.

Être transparent avec les parties prenantes

L'un des volets de l'obligation d'informations, c'est de transmettre des données vérifiées aux différentes parties prenantes. Aussi bien les propriétaires que les locataires/acheteurs doivent avoir accès à certaines données à l'instar de :

  • Le prix de vente hors taxes ;
  • La grille tarifaire (pas de frais additionnels cachés) ;
  • Le montant de la commission perçue par l'agent immobilier professionnel ;
  • La personne qui doit régler les frais de l'agence immobilière ;
  • Etc.

Quelles sont les responsabilités d'un agent immobilier professionnel ?

Un agent immobilier professionnel exerce des responsabilités aussi bien envers les propriétaires que les acheteurs/locataires.

Envers les propriétaires

Un mandat d'agent immobilier est un contrat à part entière. Via ce document, l'agent immobilier professionnel s'engage sur au moins trois plans :

  • Bien exécuter les missions pour lesquelles il a été engagé ;
  • Rédiger des actes juridiques qui ne desservent pas le propriétaire ;
  • Prodiguer des conseils utiles à l'autre signataire.

Lors de la signature du mandat immobilier, la responsabilité pénale de l'agent est engagée sur au moins ces trois points.

Envers les locataires/acheteurs

La responsabilité contractuelle d'un agent immobilier envers un locataire/acheteur a essentiellement trait à la réalisation des délits.

Par exemple, le client peut se plaindre s'il se rend compte que l'agent immobilier professionnel n'a volontairement pas mentionné une infestation de parasites. De même, l'agence immobilière peut être mise en danger si son personnel va au-delà des pouvoirs qui lui ont été confiés par le propriétaire.

Vous savez tout ce qu'il faut pour interagir sainement avec un agent immobilier professionnel.