Achat #immobilier avec #titre #foncier : Mode d’emploi
Selon l’article 26 de la loi n° 2001-009 du 16 novembre 2001 fixant statut des notaires au Togo, « sont #notariés (…) les actes constitutifs ou translatifs de droit réel immobilier tels que les ventes de gré à gré(…) d’immeubles immatriculés ».
L’acquisition d’un #immeuble (terrain bâti ou #terrain nu) doté de titre foncier doit se réalis...
Selon l’article 26 de la loi n° 2001-009 du 16 novembre 2001 fixant statut des notaires au Togo, « sont #notariés (…) les actes constitutifs ou translatifs de droit réel immobilier tels que les ventes de gré à gré(…) d’immeubles immatriculés ».
L’acquisition d’un #immeuble (terrain bâti ou #terrain nu) doté de titre foncier doit se réalis...