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il y a 22 jours La cristallisation de la demande dans la réclamation préalable et l’incidence du dégrèvement partiel accordé.
https://www.soton-avocat.com/actualites/articles/la-cristallisation-de-la-demande-dans-la-reclamation-prealable-et-l-incidence-du-degrevement-partiel-accorde
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La cristallisation de la demande dans la réclamation préalable et l’incidence du dégrèvement partiel accordé.
La décharge de l'imposition sollicitée devant le tribunal administratif par le contribuable ne peut excéder le montant indiqué dans sa réclamation préalable,...