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il y a 4 jours Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.
https://www.soton-avocat.com/actualites/articles/regularite-de-la-notification-des-actes-de-procedure-avis-de-reception-signe-par-un-tiers
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Régularité de la notification des actes de procédure : avis de réception signé par un tiers.
La notification d'une mise en demeure, dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire ou son fondé de pouvoir, mais par un tiers, est...