Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
https://www.soton-avocat.com/actualites/articles/quand-la-substitution-de-base-legale-prime-sur-la-composition-de-la-commission-des-impots-directs-et-des-taxes-sur-le-chiffre-d-affaires
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Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Dans une décision regrettable du 23/12/2025, (Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 491806), en annulant un arrêt de la cour administrati...