Arnaud Soton
AVOCAT
PARIS 16e
1 posts 2 followers
Secteur d'activité
Comptabilité, juridique et conseil > Cabinets d'avocats
Infos
AVOCAT FISCALISTE
Mes dernières actualités
Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
https://www.soton-avocat.com/actualites/articles/quand-la-substitution-de-base-legale-prime-sur-la-composition-de-la-commission-des-impots-directs-et-des-taxes-sur-le-chiffre-d-affaires
https://www.soton-avocat.com/actualites/articles/quand-la-substitution-de-base-legale-prime-sur-la-composition-de-la-commission-des-impots-directs-et-des-taxes-sur-le-chiffre-d-affaires
Quand la substitution de base légale prime sur la composition de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Dans une décision regrettable du 23/12/2025, (Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 491806), en annulant un arrêt de la cour administrati...
Partager le profil
Vérifications
Email vérifié
Charte Go Africa signée