ARCEP

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Créée dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration de politique sectorielle du ministère de l’économie numérique et de la transformation digitale, l’ARCEP est chargée de mettre en place les conditions d’une concurrence saine et équitable sur le marché des communications électroniques tout en favorisant l’accès au plus grand nombre à un service de qualité et à des prix accessibles. Pour cela, l’Autorité de régulation fixe aux opérateurs des obligations de couverture et se donne les moyens d’en contrôler le respect tout en informant les utilisateurs en vue de mieux orienter leurs choix.

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a été créée par la loi sur les Communications Electroniques (LCE) n°2012-18 du 17 décembre 2012 et mise en place en 2015. Autorité administrative indépendante, elle est chargée de réguler le secteur des communications électroniques et postales, au nom de l’Etat, mais en toute indépendance par rapport au pouvoir politique et aux opérateurs économiques. Elle a, entre autre pour missions, de contrôler les opérateurs de téléphonie mobile agréés par l’Etat, de délivrer les autorisations pour les réseaux indépendants et de gérer les fréquences radio-électroniques.

Au cours de la décennie, l’environnement du marché de la téléphonie et de l’internet fixe et mobile a considérablement évolué au Togo, à l’instar d’autres pays. Les réseaux fixes (cuivre, fibre optique…) et les réseaux mobiles (2G, 3G, 4G et même la 5G à titre expérimental) sont déployés par les opérateurs pour offrir non seulement des services de téléphonie mais aussi un accès à internet. Ces réseaux d’échanges jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du pays et la vie quotidienne des Togolais. En raison de leur importance, le gouvernement a jugé nécessaire l’intervention d’une autorité étatique indépendante des entreprises comme du pouvoir politique, pour s’assurer du bon développement de ces réseaux. C’est ainsi que fut créée, par la loi de 1998, l’Autorité de Règlementation des secteurs de Postes et Télécommunications (ART&P), qui sera opérationnelle en janvier 2000, avec pour mission d’accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications afin que de nouveaux opérateurs puissent émerger aux côtés de l’opérateur historique, Togo Télécom et sa filiale Togo Cellulaire, et ce, au bénéfice des utilisateurs finals.

Au-delà de ces préoccupations, les mutations profondes opérées par les technologies de l’information et de la communication (TIC), ont rendu nécessaire la mise en œuvre de réformes pour prendre en compte les objectifs du Plan National de Développement (PND) 2018-2022, notamment dans son axe 1, à savoir faire du Togo, un hub logistique et un centre d’innovation et de compétence digitale de premier ordre dans la sous-région. Ces réformes ambitionnent d’insérer pleinement le Togo dans la société de l’information en marche, afin d’anticiper et de tirer un meilleur profit des évolutions technologiques et de soutenir le développement économique du pays.

Pour ce faire, l’ART&P se devait de tenir compte de cette nouvelle donne en se transformant pour faire face à ces nouveaux défis et enjeux et mieux répondre à ces préoccupations. C’est ainsi qu’amorcée depuis 2012, cette évolution vise, entre autres, la réalisation progressive d’un marché ouvert et concurrentiel pour les réseaux et services de communications électroniques dans l’intérêt des utilisateurs en créant les conditions d’une concurrence effective, loyale, équitable et durable sur le marché national des communications électroniques. La mise en place de nouvelles institutions spécialisées, indépendantes et très performantes, conditionne la réussite de cette réforme. Le renforcement du régulateur apparait ainsi comme l’un des préalables extrêmement importants pour attirer davantage le secteur privé, accélérer les investissements dans le secteur et assurer les conditions de concurrence optimales au bénéfice des consommateurs togolais.
C’est la raison pour laquelle, a été adopté, le 27 novembre 2015, le décret n°2015-91 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) dont les missions se sont beaucoup étendues et dont la vocation est de s’assurer que les dynamiques et intérêts des opérateurs privés se concilient avec les objectifs de connectivité du territoire, de compétitivité et de concurrence effective et loyale entre les opérateurs, au bénéfice des utilisateurs finals. En définitive, il s’agit d’améliorer les mécanismes de fonctionnement et de gouvernance de l’organe de régulation pour une nouvelle dynamique dans le secteur des TIC. En plus de s’adapter à l’évolution des communications électroniques, le texte apporte d’importantes innovations; l’objectif étant d’accroître significativement l’efficacité, le fonctionnement de l’organe de régulation pour accroître ses performances et celles du secteur, avec entre autres :

  1. Une meilleure répartition des attributions et des pouvoirs entre les différents organes;
  2. L’introduction de règles de bonne gouvernance;
  3. Une obligation de contrôle de la gestion et des performances de l’organe de régulation.

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