Procédure de la Garantie Unique du Transit Routier Inter - États de la CEDEAO sur le Corridor Togo - Burkina Faso
I - LE CONTEXTE
La Convention additionnelle A/SP.1/5/90 du 30 mai 1990 portant institution au
sein de la CEDEAO d’un mécanisme de garantie des opérations de Transit
Routier Inter-Etats des marchandises, stipule en son article 2 : "Il est institué au
sein de la Communauté un mécanisme de garantie des opérations de Transit
Routier Inter-Etats des marchandises ».
L’ accord additionnel liant les cautions nationales chargées de la garantie des
opérations de Transit Routier Inter Etats des marchandises au sein de la
CEDEAO du 22 mars 2005, stipule en son article 11 que « La cotisation au Fonds
de Garantie est perçue sur la base d’un taux unique de 0,5% appliqué à la valeur
CAF des marchandises à l’importation et ce, pour l’Etat membre de départ et
pour les Etats membres successifs, jusqu’à la destination finale de la
Cargaison ».
En application de l’Accord additionnel, les cautions nationales ont convenu entre
elles de signer des protocoles d’accord pour la mise en œuvre de la garantie
unique, sur les corridors de la CEDEAO.
Ainsi les Chambres de Commerce et d’Industrie du Togo et du Burkina Faso ont
signé un protocole d’accord le 28 avril 2014 puis révisé le 11 juin 2019.
De l’application des textes communautaires et du protocole d’accord, émane la
procédure de la garantie unique ci-après.
II - LA PROCEDURE
N° tâche : 01
Description de la tâche : Déclaration du transit sur SYDONIA World
Responsable de l’exécution : Les CDA
Périodicité/Délai de réalisation : Dès l’arrivée de la marchandise / Dès disposition du manifeste.
Lieu d’exécution : Bureau du déclarant.
N° tâche : 02
Description de la tâche : Détermination du montant de la garantie unique (0,5% de la valeur CAF de la marchandise).
Responsable de l’exécution : DOUANE/SEGUCE
Périodicité/Délai de réalisation : Dès transfert des données dans le GUCE par SYDONIA World.
Lieu d’exécution : Bureau de douane de départ.
N° tâche : 03
Description de la tâche : Vérification du code IFU ou NIF.
Responsable de l’exécution : Comités de Coordination TRIE.
Périodicité/Délai de réalisation : Dès que la DDU est disponible.
Lieu d’exécution : Bureau des comités de coordination.
N° tâche : 04
Description de la tâche : Paiement du montant de la garantie unique à travers le GUCE et obtention du reçu de paiement de la garantie unique (DFU/Quittance de paiemen).
Responsable de l’exécution : DOUANE SEGUCE Comités de Coordination TRIE CDA.
Périodicité/Délai de réalisation : Dès obtention du Numéro DFU/Facture.
Lieu d’exécution : Les banques.
N° tâche : 05
Description de la tâche : Versement de la cotisation au Fonds de Garantie sur les comptes conjoints des cautions.
Responsable de l’exécution : LES BANQUES
Périodicité/Délai de réalisation : Le même jour du paiement du montant de la garantie unique.
Lieu d’exécution : Les banques.
N° tâche : 06
Description de la tâche : Finalisation de la procédure de transit et remise des
documents au transporteur/Consducteur.
Responsable de l’exécution : CDA Transporteur Douanes.
Périodicité/Délai de réalisation : Après la validation du T1 par la douane.
Lieu d’exécution : Le bureau de douane de départ.
N° tâche : 07
Description de la tâche : Chargement de la marchandise et mise en route pour la frontière après contrôle au point de départ par les Douanes.
Responsable de l’exécution : CDA Transporteur Douanes
Périodicité/Délai de réalisation : Dès mise à disposition de la marchandise.
Lieu d’exécution : Les terminaux.
N° tâche : 08
Description de la tâche : Pose de la balise
Responsable de l’exécution : CDA STGT/SSE/Douanes.
Périodicité/Délai de réalisation : Dès arrivé du camion au point de sortie.
Lieu d’exécution : Point de sortie.
N° tâche : 09
Description de la tâche : Envoi de la liste des camions mis en route sur le corridor.
Responsable de l’exécution : Comités de Coordination TRIE.
Périodicité/Délai de réalisation : Quotidien
Lieu d’exécution : Bureau des Comités de Coordination.
N° tâche : 10
Description de la tâche : Vérification aux points de passages indiqués sur le T1
Responsable de l’exécution : Douanes
Périodicité/Délai de réalisation : Dès passage
Lieu d’exécution : Point de passages.
N° tâche : 11
Description de la tâche : Contrôle et constatation de passage aux frontières de sortie/entrée (Cinkassé/Cinkansé et Ponio/Pognoa).
Responsable de l’exécution : Douanes Comités de Coordination TRIE SEGUCE.
Périodicité/Délai de réalisation : 72 heures
Lieu d’exécution : Frontières (Cinkassé/Cinkansé et Ponio/Pognoa).
N° tâche : 12
Description de la tâche : Remise des copies des reçus de paiements au comité de coordination TRIE et à la Douane de la frontière du pays de destination (Cinkassé /Cinkansé et Ponio/Pognoa)
Responsable de l’exécution : Douanes Comités de Coordination TRIE CDA
Périodicité/Délai de réalisation : Dès arrivée du véhicule à la frontière
Lieu d’exécution : Frontières (Cinkassé/Cinkansé et Ponio/Pognoa).
N° tâche : 13
Description de la tâche : Dépose de la balise.
Responsable de l’exécution : CDA STGT/SSE/Douanes
Périodicité/Délai de réalisation : Dès arrivée du véhicule à la frontière.
Lieu d’exécution : Frontières (Cinkassé/Cinkansé et Ponio/Pognoa).
N° tâche : 14
Description de la tâche : Constatation de passage à la frontière d’entrée du pays de destination.
Responsable de l’exécution : Douanes Comités de Coordination TRIE
Périodicité/Délai de réalisation : Dès arrivée du véhicule à la frontière.
Lieu d’exécution : Frontières (Cinkassé/Cinkansé et Ponio/Pognoa).
N° tâche : 15
Description de la tâche : Envoi de la liste des camions mis en route sur le corridor dont le passage à l’entrée du pays de destination a été constaté par le comité de coordination TRIE.
Responsable de l’exécution : Comités de Coordination TRIE.
Périodicité/Délai de réalisation : Au plus tard au lendemain du jour de passage.
Lieu d’exécution : Bureau des comités de Coordination.
N° tâche : 16
Description de la tâche : Remise des copies des reçus de paiements (DFU ou Quittance) au Comité de coordination TRIE et à la Douane.
Responsable de l’exécution : Douanes Comités de Coordination TRIE CDA.
Périodicité/Délai de réalisation : Quotidien
Lieu d’exécution : Frontières (Cinkassé/Cinkansé et Ponio/Pognoa).
N° tâche : 17
Description de la tâche : Poursuite du transit vers la destination.
Responsable de l’exécution : Transporteur CDA Douanes.
Périodicité/Délai de réalisation : Dès franchissement de la frontière.
Lieu d’exécution : A partir du bureau de passage d’entrée.
N° tâche : 18
Description de la tâche : Constatation de l’arrivée de la marchandise à destination et confirmation au Comité de coordination TRIE du bureau de départ.
Responsable de l’exécution : Comités de Coordination TRIE Douanes Bureau de Suivi du Transit (BST BURKINA) / SSE / STGT.
Périodicité/Délai de réalisation : Quotidien
Lieu d’exécution : Au bureau de destination.
N° tâche : 19
Description de la tâche : Constatation de l’arrivée de la marchandise à destination (Validation du T1) et apurement automatique.
Responsable de l’exécution : Douanes
Périodicité/Délai de réalisation : Quotidien
Lieu d’exécution : Au bureau de destination.
NB : En cas de réajustement de la valeur de la marchandise, une nouvelle facture complémentaire de frais de douanes et du fonds de garantie est générée et transmise à la SEGUCE pour perception.
CREATION ET EVOLUTION
- 11 juin 1948 : création de l’Institution à Bobo-Dioulasso (capitale économique du Burkina Faso) sous la dénomination «Chambre d’Agriculture et d’Industrie »;
- En 1973 : elle devient la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Burkina Faso (CCIA-BF);
- Depuis 2007 : elle est la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina (CCI-BF) conformément aux dispositions du décret n°2007-302/PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007.
La CCI-BF est un Etablissement Public à caractère Professionnel doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé du commerce et de l’industrie.
LES MISSIONS DE LA CCI-BF
La CCI-BF est un corps constitué, habilité à représenter devant les pouvoirs publics, les intérêts généraux du commerce, de l’industrie et des services. A ce titre, elle assure une triple mission consultative, représentative et administrative.
- La mission consultative consiste à donner aux pouvoirs publics les avis et renseignements sur les questions commerciales et industrielles, et à présenter les points de vue des milieux d’affaires sur les moyens d’accroître la prospérité économique.
- La mission représentative consiste à représenter les milieux d’affaires burkinabè au sein d’institutions et d’organismes nationaux, sous- régionaux et internationaux et à faire entendre la voix des acteurs du secteur privé burkinabè dans toutes les instances où les intérêts économiques sont discutés et où la coopération économique, l’intégration et la promotion commerciale se décident.
- La mission administrative est une mission de conception et de gestion de services d’utilité publique ou d’intérêt collectif dans divers domaines économiques (acquisition et gestion d’infrastructures économiques, promotion commerciale et assistance aux entreprises, renforcement des capacités des opérateurs économiques, etc.)
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