ARSE (AUTORITÉ DE RÉGLEMENTATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITÉ)

ARSE (AUTORITÉ DE RÉGLEMENTATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITÉ)

Administrations
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Coordonnées

Av. des Hydrocarbures, en face de la Société Air Liquide (ex Togo Gaz)
Tokoin Soted - 01 BP 3489 Lomé 01
Lomé - Togo
Fax :
(+228)22 22 20 61
L’ARSE est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a pour mission d’assurer la régulation des services publics d’eau et d’électricité dans les sous-secteurs de l'eau et de l'électricité.

Missions de l’ARSE dans le sous-secteur de l’électricité.
Au terme de la loi n°2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité, l’ARSE a pour missions dans ce secteur de :
(i). Participer à l’évaluation des projets et à la supervision des appels d’offres nationaux et internationaux pour la conclusion de conventions de concession; (ii) émettre un avis sur tout projet de règlement tarifaire; (iii) proposer au ministre chargé de l’énergie des projets de normes et de formules destinées à réguler les activités réglementées; (iv) procéder aux vérifications et investigations nécessaires, aux fins de certifier la conformité des installations électriques aux normes de sécurité et aux normes techniques applicables; (v) mettre en œuvre des procédures de conciliation et d’arbitrage pour régler les litiges éventuels entre les intervenants du secteur.
Missions de l’ARSE dans le sous-secteur de l’eau.
Au terme de la loi n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, l’ARSE reçoit principalement pour missions de :
(i). Mettre en œuvre la réglementation et la régulation du sous-secteur conformément à la politique d’organisation du sous-secteur; (ii) suivre et exercer, a posteriori et sur la base de rapport des délégataires, les contrôles d’exploitation et des délégataires; (iii) approuver les plans d’investissements des délégataires chargés du patrimoine et des investissements et opérer le suivi de leur exécution; (iv) émettre un avis sur les conditions de l’équilibre financier du service public et sur les règlements tarifaires; (v) veiller au respect des droits des populations à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement collectif; (vi) procéder à la résolution des conflits entre acteurs du secteur.
Dans quels cas un consommateur peut-il saisir l’ARSE ?
Le consommateur peut saisir l’ARSE à la suite d’une réclamation insatisfaite dans les cas suivants :
Le dysfonctionnement des équipements de mesure de l'énergie électrique - La qualité de l’énergie électrique fournie - la contestation des pénalités de rappel de consommation – Les conditions et les tarifs de fourniture applicable - La survenance de dommages électriques imputable à l’opérateur- La contestation du montant d'une facture – La contestation du montant d'un devis- le refus ou le retard dans la fourniture d’énergie électrique; etc.

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