Exercice 2021
Les nouvelles dispositions
Au titre de la loi de finances, exercice 2021, les mesures prises visent :
• à doter l’Etat et les collectivités territoriales, des moyens nécessaires à l’atteinte de leurs objectifs de financement des actions de développement et de riposte contre la pandémie en cours;
• à favoriser l’essor des secteurs économiques stratégiques tout en assurant une mise en conformité du dispositif avec les normes communautaires et internationales;
• à permettre une meilleure application de la règlementation fiscale en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les réformes prennent en compte :
• l’élargissement de l’assiette fiscale, le renforcement des mesures de contrôle et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;
• l’allègement de la charge fiscale;
• les ajustements techniques;
• la prise en compte de la réglementation sous régionale.
L’élargissement de l’assiette fiscale et le renforcement des mesures de contrôle et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale
Du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, de l’ITIE et dans le but de conformer le cadre juridique togolais sur les bénéficiaires effectifs au cadre juridique international, la loi de finances a introduit la notion de bénéficiaires effectifs assortie de sanctions fiscales afin de lutter contre la criminalité économique.
Art. 125 du LPF
Cet article traite de la sanction applicable aux opérateurs économiques qui s’adonnent à la fraude fiscale dans le cadre de leur transaction avec leurs clients. Il était difficile d’identifier et de sanctionner les bénéficiaires effectifs des opérations au noir. Dorénavant, lorsque le bénéficiaire effectif d’une opération occulte n’est pas identifié, en sus d’une amende fiscale équivalent à 50% de la transaction, il est institué une solidarité du paiement de l’impôt.
Art. 175 du CGI et 50 du LPF
L’article 175 du CGI traite des opérations assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). A cet effet, pour élargir l’assiette de ladite taxe, un accent particulier est mis sur les transactions électroniques ou numériques.
Concrètement, les prestations, opérations, transactions et publicités faites par les résidents et les entreprises de droit togolais par les canaux numériques, doivent faire l’objet de facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée par les entreprises ayant la qualité d’assujetties à ladite taxe dans les conditions définies par le CGI.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’article 50 du LPF sur les obligations déclaratives, les plateformes numériques ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale, une documentation récapitulant des revenus encaissés par les utilisateurs.
Art. 258 du LPF
Dans le cadre d’une requête d’échange de renseignements à des fins fiscales, en cas d’exercice du droit de communication par correspondance, les contribuables disposent désormais d’un délai de sept (07) jours, pour fournir les informations sollicitées par l’Administration, à compter de la date de réception de l’avis de passage ou de la lettre de l’Administration.
Cette modification est conforme à la recommandation 7 du rapport consolidé d’assistance technique sur la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande.
L’allègement de la charge fiscale
En terme d’allègement de la charge fiscale, il s’agit du renforcement de la sécurité juridique en ce qui concerne les propriétés foncières notamment les opérations d’échange d’immeubles. Il est question également de l’amélioration du climat des affaires par l’exoneration des droits de main levée et de radiation hypothécaire.
Art. 134 du CGI
En vue d’alléger la charge fiscale des jeunes entrepreneurs, le plancher de la taxe professionnelle unique du régime déclaratif passe de 300 000 FCFA à 20 000 FCFA afin de l’aligner sur le minimum de perception de ceux qui sont au réel.
Art. 162 du CGI
Cet article définit le tarif de la vignette sur les véhicules à moteur en tenant compte du type de véhicule, de son affectation au transport de personnes ou de marchandises, et surtout de la puissance fiscale ou du tonnage.
En vue de favoriser l’adhésion de la population au paiement de la Taxe sur les Véhicules à Moteur et encourager le civisme fiscal, la charge fiscale de cette taxe est considérablement réduite.
Art. 404 et 443 du CGI
L’immatriculation des immeubles suite à une opération d’échange dont le taux du droit d’enregistrement en vigueur était de 6%, a subi une modification majeure. Désormais, l’échange défini fiscalement comme une double vente, est imposé à un droit d’enregistrement de 0,6%. Cet allègement touche également les morcellements qui passent de 1% à 0,3%.
Art. 406 et 641 du CGI
En vertu du principe que «l’accessoire suit le principal», l’hypothèque s’éteint lorsque l’obligation principale s’éteint. Pour améliorer le climat des affaires dans le cadre des prêts bancaires, il est prévu d’exonérer les droits relatifs à la mainlevée et à la radiation hypothécaire.
Les ajustements techniques
Les ajustements techniques consistent essentiellement en des mesures tendant à mettre en concordance et à rendre plus cohérent un certain nombre de dispositions. Ces ajustements concernent la patente, le dépôt des déclarations de l’impôt sur les sociétés, le minimum forfaitaire d’imposition, la retenue sur loyer.
Art. 49 du LPF
Vu les difficultés que rencontrent certaines entreprises pour la détermination du résultat de façon définitive et exacte, dans le délai légal, la loi fiscale a assoupli les procédures pour permettre à celles qui se retrouveraient dans ce cas, de pouvoir déposer une déclaration provisoire sous réserve de la régulariser dans le délai
de 03 mois qui suivent. Cette possibilité n’étant prévue que pour les personnes physiques redevables, elle est dorénavant étendue aux personnes morales.
Art. 83 du LPF
Cet article traite de l’obligation déclarative des personnes physiques et morales passibles de la patente. Il est ajouté la précision relative à la date du dépôt des déclarations des compagnies d’assurances et de réassurances.
Art. 84 du LPF
Le paiement du solde de la patente était fait dans un délai d’un (01) mois à compter de la réception du bulletin d’émission. En vue de respecter les principes du système déclaratif auto liquidé, la réécriture de cet article supprime la subordination du paiement du solde de la patente à la remise d’un titre de paiement et l’aligne sur la date butoir de dépôt des déclarations annuelles de résultats.
Art. 85 du CGI
La modification de cet article vise à corriger les omissions relatives aux abattements forfaitaires dans le calcul de la plus-value de cession qui n’avait pas été pris en compte par la loi N° 2018-024 du 20 novembre 2018 portant code général des impôts.
Art. 101 du LPF
Suite aux modifications apportées par l’ordonnance N°2020-007 du 26 Août 2020 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (Covid-19), le taux de 12,5% prévu à l’article 100 du LPF pour la retenue à la source sur les loyers avait été ramené à 8.75%. La modification de l’article 100, devrait impacter l’article 101 qui prévoit la même retenue.
Afin d’assurer la cohérence d’ensemble des dispositions en cause, le taux de la retenue sur les loyers fixée à l’article 101 du LPF est modifié et aligné sur 8,75%.
Art. 238 du LPF
La notification définitive est accompagnée d’un avis de mise en recouvrement.
Le contribuable, disposant d’un délai de trente (30) jours pour contester ou payer le montant redressé, l’authentification de la créance fiscale par l’AMR ne devrait pas accompagner la notification définitive. Désormais cet avis est envoyé après le délai de 30 jours.
Art. 254 alinéa 1 du CGI
La patente étant une autorisation d’exercer, son calcul devrait tenir compte du chiffre d’affaires de l’année d’imposition. Suite à la modification de cet article, la patente est désormais calculée sur le chiffre d’affaire de l’année d’imposition.
L’objectif est d’aligner le mécanisme de détermination de la base de la patente sur celui de l’impôt sur les sociétés. C’est ce qui justifie aussi les modifications des articles 118 et 119 du LPF en ce qui concerne les mécanismes de recouvrement de la patente.
La prise en compte de la réglementation sous régionale
En vue de mettre à jour la législation togolaise par rapport aux innovations de l’UEMOA, la loi de finances, exercice 2021, a transposé la directive N° 01/2020/CM/ UEMOA du 26 juin 2020 portant harmonisation du régime fiscal des pertes sur créances douteuses ou litigeuses comptabilisées par les établissements de crédit.
Art. 102 du CGI
Le Plan Comptable Révisé (PCB-R) exige le déclassement en créances irrécouvrables, les créances en souffrance ayant 5 ans d’âge. Ce traitement comptable n’est pas accepté par toutes les administrations fiscales de l’UEMOA. En vue d’harmoniser les législations fiscales dans le traitement de ces créances, il a été pris la directive N° 01/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant harmonisation du régime fiscal des pertes sur créances douteuses ou litigeuses comptabilisées par les établissements de crédit.
La modification vise à mettre à jour la législation togolaise par rapport aux innovations de l’UEMOA.
Evénements récents
Rentrée académique 2020-2021 à l’IFFD de L’OTR
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Système automatisé de marquage des produits opérationnels
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Le marquage fiscal : Système Automatisé de Marquage
SAM : Qu’est-ce que c’est ?
Le Système Automatisé de Marquage (SAM) est une solution de suivi et de traçabilité à l’aide de timbres d’accise sécurisés pour lutter contre les pratiques illicites, les sous- déclarations des fabricants, la contrebande, les contrefaçons, et donc protéger les consommateurs et les industries légitimes. Cette solution permet de recouvrer les taxes impayées et faciliter ainsi le financement des projets de développement de l’Etat.
Les timbres proposés par le SAM contiennent un certain nombre de caractéristiques matérielles et numériques qui ne peuvent pas être toutes ensemble modifiées ou copiées. Ces timbres contiennent également des éléments de sécurité numérique qui combinent des codes visibles, cryptés et secrets qui sont authentifiables et traçables par les contrôleurs.
Principaux avantages du SAM
- Protéger les producteurs honnêtes qui contribuent à la santé économique du Togo;
- Lutter contre la concurrence déloyale;
- Accroître le contrôle sur les importations, contribuant ainsi à la mise en place du hub logistique d’excellence prôné par le gouvernement;
- Moderniser la collecte des informations fiscales pour un meilleur suivi;
- Protéger les consommateurs contre les produits illicites et potentiellement dangereux;
- Identifier immédiatement et précisément les fraudeurs et les trafiquants;
- Permettre la production de rapports précis sur la production et la consommation au Togo;
- Améliorer la collecte des taxes pour financer les projets de développement de l’Etat;
- Cette traçabilité sécurisée vient soutenir les objectifs du Plan national de développement (« croissance forte, durable, résiliente, inclusive, créatrice d’emplois décents pour tous et induisant une amélioration du bien-être social »).
Authentification d’un timbre fiscal sécurisé
Au magasin ou au marché, il est facile de distinguer si un produit est légitime ou pas :
1. Vérifiez si l’étiquette ou le code imprimé sur le bouchon est bien présent;
2. Assurez-vous que l’étiquette change bien de couleur lorsqu’elle est inclinée, conformément à la description;
3. Si vous ne voyez pas le bon timbre fiscal sécurisé sur un paquet de tabac ou une bouteille de boisson alcoolisée ou non, s’il est endommagé ou si le marquage n’est pas présent, évitez de l’acheter.
Description du timbre fiscal sécurisé
L’OTR a été créé par la loi du
10 décembre 2012 votée à l’unanimité des représentants du peuple. Il intègre les directions générales des Douanes et des Impôts au sein d’une structure unique.
C’est un établissement public à caractère administratif, doté d’une autonomie de gestion administrative et financière.
Il est chargé de recouvrer les impôts, taxes et droits de douanes pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales.
L’OTR se propose d'être un office moderne et efficient de mobilisation des recettes, capables d’assurer l’autofinancement des besoins nationaux.
L’OTR est dirigé par le commissaire général, qui définit la stratégie générale de l’Office.
Il est assisté de trois commissaires : le commissaire des douanes, le commissaire des impôts, et le commissaire des services généraux.
Ils l’aident dans la définition des politiques fiscales et douanières, et dans la gestion opérationnelle de l’OTR.
Ensemble, le commissaire général et les trois commissaires constituent le comité de direction de l’OTR.
Le Commissariat des impôts est la structure de l’OTR chargée de la gestion de la fiscalité intérieure. A ce titre, il a principalement pour mission :
- Proposer des projets des lois fiscales ou de décrets pour la modification de la législation fiscale;
- Coordonner l’élaboration et/ou la mise à jour des manuels de procédures du Commissariat des Impôts;
- Coordonner et superviser la planification stratégique et opérationnelle des activités du Commissariat des impôts;
- Coordonner et superviser l’élaboration des prévisions mensuelles, trimestrielles et annuelles des recettes des impôts;
- S’assurer que les plans de vérification et du contrôle fiscal ont été préparés sur la base d’une analyse des risques et superviser la mise en œuvre de ces plans;
- Coordonner et superviser l’identification, l’immatriculation des contribuables et maintenir la base des données afférentes;
- Assurer une gestion efficace des comptes courants fiscaux des contribuables et coordonner le recouvrement des impôts et taxes sur toute l’étendue du territoire;
- Fournir des données statistiques au Commissaire Général sur les recettes fiscales sur une base mensuelle et annuelle;
- Evaluer et améliorer les performances du Commissariat matière de :
- Collecte des droits et taxes fiscales;
- Collecte des arriérés dus à l’État;
- Éradication des opérations frauduleuses et la corruption.
Le Commissariat des Douanes et Droits Indirects a pour mission de :
- Faire appliquer le Code des Douanes et la législation tarifaire de l’UEMOA et tenir informé le Comité de Direction sur leurs conséquences au niveau des opérations du commerce extérieur;
- Coordonner l’élaboration et/ou la mise à jour des manuels de procédures du Commissariat;
- Coordonner et superviser la planification stratégique et opérationnelle des activités du Commissariat, ainsi que l’élaboration des prévisions mensuelles, trimestrielles et annuelles des recettes des douanières;
- Coordonner et superviser les activités de transit douanier et s’assurer que le plan de vérification post-dédouanement est préparé et mis en œuvre sur la base d’une analyse des risques;
- Assurer les tâches quotidiennes de gestion et d’administration des directions relevant du commissariat;
- Veiller à ce que les Directeurs soient informés sur les questions de politique ou stratégie susceptible d’affecter leurs procédures opérationnelles normales;
- Evaluer et améliorer les performances du Commissariat matière de:
- collecte des droits et taxes de douanes;
- collecte des arriérés dus à l’État;
- éradication des opérations frauduleuses et pratiques malhonnêtes;
- Préparer et transmettre au Commissaire Général les rapports hebdomadaires, mensuels, trimestriels et annuels sur les recettes collectées et sur toutes les activités opérationnelles du Commissariat.
Toute la documentation:
Sur les impôts :
https://www.otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots.html
Sur les Douanes :
https://www.otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-la-douane-togolaise.html
Foire aux questions (FAQ) :
https://www.otr.tg/index.php/fr/documentation/faqs.html
Plaintes foncières :
(https://www.otr.tg/contact-forms/index.php/plaintes-foncieres.html)
Lexique fiscale :
| CGI : Code Général des Impôts | BA : Bénéfices Agricoles | BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux |
| CBNC : Bénéfices Non Commerciaux | DMTG : Droits de Mutation á Titre Gratuit | DMTH : Droits de Mutation á Titre Onéreux |
| HT : Hors Taxes | IDL : Impôts Directs Locaux | IFA : Imposition Forfaitaire Annuel |
| IMF : Impôt Minimum Forfaitaire | IR : Impôt sur le Revenu | IS : Impôt sur les Sociétés |
| LASM : Livraison á soi-même (de biens ou de services) | PV : Plus-Values | RCM : Revenus de Capitaux Mobiliers |
| RF : Revenu Foncier | SA : Société Anonyme | TFPB : Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties |
| TR : Taxe de Résidence | TFPNB : Taxe Foncières sur les Propriétés Non Bâties | TH : Taxe d'Habitation |
| TOM : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères | TP : Taxe Professionnelle | TS : Taxe sur les Salaire |
| RSI : Régime Simplifié d'Imposition | GIE : Groupement d'Intérêt Economique | DGI : Direction Générale des impôts |
| SARL : Société Anonyme á Responsabilité Limitée | SNC : Société en Nom Collectif | TTC : Toutes taxes comprises |
| TCA : Taxe sur le Chiffre d'Affaires | TS : Traitements et Salaires | TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| TAF : Taxe sur les Activités Financières | DAPP : Droits d'Accises sur les Produits Pétroliers | TPU : Taxe Professionnelle Unique |
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